1.Un avocat du Service des affaires juridiques est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5), à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la Ville de Québec est la poursuivante.
1.Un avocat du Service des affaires juridiques est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5), à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la Ville de Québec est la poursuivante.
1.Un avocat du Service des affaires juridiques est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la Ville de Québec est la poursuivante.
1.Un avocat du Service des affaires juridiques est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la Ville de Québec est la poursuivante.
